J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17800

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Arrêté du 18 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication

NOR : MAEA9820430A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969, modifié en dernier lieu par le décret no 98-954 du 27 octobre 1998, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 33-2 ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - Outre les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes figurant sur la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration fixée par l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé, peuvent se présenter au concours externe pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes suivants :
1o Diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé établi par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
2o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant trois années d'études supérieures ;
3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II et au-dessus par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé,

Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1998.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
D. Decherf
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre